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CGV

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre TENNISPRO.FR et ses clients. Toute commande validée par le consommateur emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier à ces conditions générales de vente. Ces dites conditions sont susceptibles d'être modifiées par TENNISPRO.FR Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.

 Ces conditions générales s’appliqueront à partir du 18 mai 2011.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS CONTRACTUELLES

 Conformément aux dispositions du Code de Consommation, la boutique en ligne mise en place par TENNISPRO.FR dans le cadre de son site internet mentionne les informations suivantes :

 -            Une notice légale permettant une identification précise de TENNISPRO.FR ;

-            Une présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;

-            Une indication en euros toutes charges comprises du prix des biens et services et des frais de livraison ;

-            Une indication des frais de paiement, de livraison ou d'exécution ;

-            La validité de l'offre et le prix de celle-ci ;

-            L'existence d'un droit de rétractation.

 L'ensemble des informations du site www.tennispro.fr est présenté en langue française.

ARTICLE 3 : PRODUITS

 a. Les prix

 Les prix de nos produits sur le site sont indiqués en euros toutes charges comprises hors frais de livraison. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur (sous réserve de disponibilité). 

En fonction du montant de la commande et de la destination d’expédition, des frais d’expédition peuvent être ajoutés au total de la commande (voir ci-dessous Livraison).

Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement de taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur les prix des produits présentés sur le site de TENNISPRO.FR à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Les articles seront expédiés hors taxes s’ils sont expédiés dans un pays hors Union Européenne ou dans les DOM TOM. Cependant les clients seront obligés de déclarer ces articles à leur réception.

 b. Disponibilité

Les offres présentées par TENNISPRO.FR ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité et conformément à l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, vous serez informé par e-mail ou par téléphone des articles qui sont en rupture.

L'acheteur aura alors 72 heures ouvrées (hors samedi, dimanche, jours fériés ou chômés) à partir de la date d’achat pour demander l'annulation, le remboursement des sommes encaissées ou l'échange de sa commande dans la limite d'un prix total équivalent en nous contactant par e-mail à info@tennispro.fr

Passé ce délai et si aucune demande n'est faite de votre part, votre commande vous sera envoyée avec les articles disponibles et seuls ces articles vous seront facturés.

 Les articles indisponibles seront remboursés par le mode de paiement utilisé par le client pour régler sa commande.

 Le client à la possibilité de réserver des marchandises en commande auprès de nos fournisseurs. Dans le cas ou la commande est incomplète, TENNISPRO.FR se réserve le droit d’expédier la marchandise lorsque la totalité des articles de la commande est en stock. Le client peut demander à TENNISPRO.FR une livraison immédiate de la commande incomplète moyennant une prise en charge des frais de ports pour le deuxième envoi.

 c. Conformité des offres de produits

 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. 

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le consommateur a la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

 d. Codes de réduction et chèques cadeaux

 Codes de réduction : Il vous suffit d'insérer le code dans la barre "bon de réduction" qui se trouve en haut de votre panier, la réduction sera alors immédiatement appliquée. Attention, les codes de réduction ne sont pas cumulables et disposent systématiquement d’une période de validité.

 Chèques cadeaux :

Si vous commandez un chèque cadeau sur notre site, nous vous enverrons le chèque cadeau par mail en indiquant sur le chèque le code de réduction que pourra utiliser le destinataire afin de dépenser le crédit reçu. Vous recevrez le chèque par mail au format pdf, vous pourrez ainsi l’imprimer et l’offrir en main propre à la personne de votre choix

 ARTICLE 4 : LA COMMANDE

 a. Passation de la commande

 Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande de notre site www.tennispro.fr. Conformément à la loi LEN du 21 juin 2004, vous avez la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total (prix en euros toutes charges comprises et produits plus frais de livraison) et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

 TENNISPRO.FR accusera réception de votre commande par voie électronique sans délai.

 b. Transfert de propriété

 TENNISPRO.FR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes comprises. 

Le transfert de propriété d'un bien acheté sur www.tennispro.fr par le consommateur à une tierce-personne ne sera pris en charge par TENNISPRO.FR. Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

 c. Preuve de la transaction

 L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

 ARTICLE 5 : RÉTRACTATION & GARANTIES

 Conformément aux articles L 121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours pour exercer ce droit de rétractation sans avoir à justifier des motifs ni à payer des pénalités.

 Sur le site internet, le client bénéficie également de la garantie « Satisfait ou Remboursé » pendant 15 jours.

 Les marchandises devront être renvoyées dans un état neuf et propre à la revente dans son emballage d'origine accompagnées de la facture, les frais de retour étant à votre charge.

Raquettes : elles ne doivent en aucun cas comporter de trace d’éraflure ou d’impact sur le cadre et le cordage doit être neuf et ne comporter aucune trace de balle.

Chaussures : elles doivent être renvoyées avec la boîte à chaussure correspondant au modèle acheté et ne doivent en aucun cas avoir été portées.

En cas d’échange, la réexpédition est à la charge de TENNISPRO.FR hormis en cas de colis lourd (matériel de court de tennis, machines à corder, lances balles, cartons de balles de tennis,…) pour lequel les frais de port réels seront appliqués.

Le délai court à compter de la réception des biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, nous vous rembourserons le montant de la commande (hors frais de port) au plus tard dans les 30 jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.

Modalités de réexpédition depuis l'Outre Mer ou l'Etranger :

Nous vous indiquerons la marche à suivre par téléphone ou e-mail.

 Cependant en application de l'article L 121-20-2, le droit de rétractation de 7 jours ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (flocage, modification de grip, cordage sur les raquettes…) et les biens susceptibles de se détériorer rapidement (cordages, grip…). La garantie « satisfait ou remboursé » ne s’applique également pas à ces biens.

 Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée ci-après :

 Article L211-4 code de la consommation

 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 Article L211-5 code de la consommation

 Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 Pour les raquettes et les chaussures de tennis, une garantie de un an des fournisseurs existe. Ainsi si une raquette ou une chaussure est défectueuse autrement que par un usage normal, le client peut retourner ce bien à TENNISPRO.FR. Il fera l’objet d’une analyse minutieuse du fournisseur et vous serez contacté dans les meilleurs délais par le service après vente de TENNISPRO.FR.

Dans le cas ou les raquettes ou les chaussures sont échangées, le client peut obtenir soit un échange soit un avoir de la part de TENNISPRO.FR.

Lorsque la responsabilité de TENNISPRO.FR ou de l’un de ses fournisseurs est engagée, les frais de port sont remboursés sur présentation d’un justificatif.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

TENNISPRO.FR livre ses produits en France métropolitaine et DOM TOM, dans les pays de l'Union Européenne ainsi que dans tous les pays hors CEE. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Les commandes sont expédiées dans les 24h ouvrées qui suivent la commande par le transporteur choisi par le client au moment de la commande. Toute commande passée avant midi sera expédiée dans la journée quel que soit le mode d’expédition (hors samedi, dimanche et jours fériés). Les commandes passées après 12h sont expédiées le lendemain.

Expéditions en France :

Pour les livraisons en colissimo Access (sans signature) suivi en France métropolitaire, une participation forfaitaire de 6 euros aux frais d’expédition est demandée pour toute commande dont le montant n’excède pas 75 euros.

Cette participation passe à 10 euros (sans franco) pour un envoi en Chronopost (avec signature).

Pour les articles lourds (filets, accessoires de court, tableaux de réservation, cartons et barils de balles, appareils de fitness…) un supplément variable est demandé en fonction du pays de livraison sans franco (voir tableau ci-dessous).

Les tarifs des frais de ports lourds ne s'appliquent pas aux machines à corder.

Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison en présence du livreur.

a. Anomalie

Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du consommateur ou d'une personne habilitée à recevoir la livraison. 

Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrés suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Puis, il devra transmettre simultanément copie de ce courrier par simple courrier à :

TENNISPRO.FR           

Z.I. Nord Paradies

3 rue de Waldkirch BP 40153

67603 SELESTAT Cedex France

Toute réclamation concernant la livraison parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur et seuls les dommages et anomalies mentionnés dans lesdites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur.

b. Retard dans la livraison ou inexécution de la commande

TENNISPRO.FR ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation ou incendie.

TENNISPRO.FR n'encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des pertes d'exploitation, pertes de profit, pertes de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

a. Les moyens de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur disposera à son choix de demandes de paiement proposées lors de la validation finale du bon de commande.

Paiement par chèque

En cas de paiement par chèque, la marchandise vous sera réservée pendant une durée de 8 jours à partir du moment où votre commande a été passé sur notre site internet.

Passé ce délais, la marchandise sera remise en stock. 

Votre commande sera expédiée qu'à réception du règlement.

Le délai de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

Envoyez votre chèque libellé à l’ordre de TENNISPRO.FR et accompagné de la confirmation de commande à l’adresse suivante :

TENNISPRO.FR

Z.I. Nord Paradies, 3 rue de Waldkirch

BP 40153

67603 SELESTAT Cedex France

Paiement par carte bancaire

Le traitement des commandes par cartes bancaires sur notre site est entièrement sécurisé.

Par ce moyen de paiement, vous serez débité au moment du règlement de votre commande.

TENNISPRO.FR s'appuie sur la plate-forme de transactions bancaires du Crédit Mutuel.

Vos données sont donc cryptées par le processus SSL garantissant une sécurité maximale.

Votre numéro de carte bancaire n'est ni stocké sur le serveur ni imprimé.

La commande ainsi validée par le client sur le site internet ne sera effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, TENNISPRO.FR se réserve le droit d’annuler la commande et stopper l’envoi du colis. Le cas échéant, le client sera contacté par e-mail ou téléphone le plus rapidement possible.

Paiement par Virement bancaire

En cas de paiement par virement bancaire, la marchandise vous sera réservée pendant une durée de 8 jours à partir du moment où votre commande a été passé sur notre site internet. Passé ce délais, la marchandise sera remise en stock. 

Votre commande sera expédiée qu'à réception du règlement.

Le délai de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

Identifiant national de compte bancaire - RIB

Code Banque : 30087

Code Guichet : 33080

N° compte : 00011128202

Clé RIB : 72

Identifiant international de compte bancaire

IBAN (International Bank Account Number) :FR76 3008 7330 8000 0111 2820 272

BIC (Bank Identifier Code : CMCIFRPP

Paiement par contre rembousement (nous contacter)

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande (sauf pour le mode de livraison en contre remboursement). A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le consommateur garantit à TENNISPRO.FR qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation de la commande.

De plus, TENNISPRO.FR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de la part des organismes financiers.

b. Irrévocabilité du paiement

Conformément à l'article L 132-2 du Code Monétaire, le paiement électronique est irrévocable. TENNISPRO.FR recommande ainsi à ses consommateurs de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site.

ARTICLE 8 : NEWSLETTER

Tout inscrit à la lettre d'informations électronique accepte de recevoir des e-mails d'informations sur les offres TENNISPRO.FR.

Pour ne plus être abonné à la mailing liste, l'abonné devra envoyer un e-mail à info@tennispro.fr ou se désinscrire dans la rubrique "mon compte" sur le site internet à l'adresse www.tennispro.fr

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de modification aux données vous concernant.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français conformément à la loi LEN du 21 juin 2004. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à TENNISPRO.FR pour obtenir une solution amiable. Le tribunal compétent en matière de litige est le Tribunal de Commerce de Colmar.

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